Dernière mise à jour : Février 2026

1. OBJET ET ACCEPTATION 1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service MUUST (le « Service ») fourni par MUUST Inc., société par actions dûment constituée selon les lois du Québec (« MUUST », « nous », « notre »), au profit de tout client commercial (le « Client », « vous », « votre »). 1.2 En créant un compte, en signant un bon de commande, en accédant au Service ou en l’utilisant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions et déclare avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour lier la personne morale ou l’organisation qu’il représente. 1.3 Les présentes Conditions, tout bon de commande ou proposition signée entre MUUST et le Client (le « Bon de commande ») ainsi que la Politique de confidentialité de MUUST (la « Politique de confidentialité ») constituent l’entente intégrale intervenue entre MUUST et le Client (l’« Entente ») et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. 1.4 Le Service est offert exclusivement à des fins commerciales (B2B). Le Service ne s’adresse pas aux « consommateurs » au sens des lois de protection du consommateur applicables. Si le Client est un consommateur, il ne doit pas utiliser le Service.

2. DÉFINITIONS Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après : a) « Compte » : le compte d’accès au Service créé par ou pour le Client. b) « Contenu du Client » : tout contenu, information, donnée, texte, audio, enregistrements fournis par le Client, transcriptions, métadonnées, documents ou autre matériel fourni, généré, transmis ou rendu accessible par le Client, ses utilisateurs autorisés ou ses propres clients ou usagers au moyen du Service. c) « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens des lois applicables. d) « Utilisateur autorisé » : toute personne physique que le Client autorise à utiliser le Service en vertu de l’Entente (employé, dirigeant, consultant, sous-traitant, etc.). e) « Services de tiers » : tout service, logiciel, application, infrastructure, système ou plateforme fournis par un tiers et intégrés ou utilisés conjointement avec le Service (par exemple, services d’infrastructure infonuagique, de télécommunication, de traitement d’intelligence artificielle, d’analytique ou de calendrier). f) « Documentation » : tout guide d’utilisation, aide en ligne, FAQ, description des fonctionnalités ou autres documents fournis par MUUST concernant le Service.

3. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE 3.1 MUUST fournit un service de réceptionniste virtuelle reposant notamment sur des technologies de télécommunication, de traitement du langage naturel, d’intelligence artificielle et d’intégrations avec des outils externes (dont des systèmes de calendrier ou de gestion d’agenda) permettant au Client de gérer des appels, des prises de rendez-vous et certaines interactions avec sa clientèle. 3.2 Le Service peut inclure, selon le forfait choisi et les intégrations configurées par le Client : a) la réception et le routage d’appels entrants ; b) l’interaction vocale automatisée avec les appelants ; c) la prise, la modification ou l’annulation de rendez-vous dans des systèmes de calendrier utilisés par le Client ; d) la collecte d’informations de base sur les appelants ; e) la génération de journaux d’appels, de transcriptions ou de notes ; f) des fonctions de rapport et d’analytique. g) l’envoi de rappels de rendez-vous par message texte (SMS), lorsque cette fonctionnalité est activée par le Client ; 3.3 MUUST ne fournit pas de services d’urgence ni de services de consultation professionnelle (médicale, juridique, financière ou autre). Le Client s’engage à ne pas présenter le Service comme tel et à ne pas l’utiliser pour traiter des situations d’urgence ou fournir des avis professionnels. 3.4 MUUST peut modifier, améliorer ou adapter le contenu et les fonctionnalités du Service en tout temps, à sa discrétion, sous réserve des dispositions du présent document.

4. ACCÈS AU SERVICE ET COMPTE 4.1 Pour utiliser le Service, le Client doit créer un Compte et fournir les renseignements requis. Le Client déclare que ces renseignements sont véridiques, exacts et à jour et s’engage à les tenir à jour. 4.2 Le Client est responsable de tout usage du Service effectué par l’intermédiaire de son Compte, y compris par ses Utilisateurs autorisés. Il doit préserver la confidentialité des identifiants et mots de passe et informer MUUST sans délai en cas d’accès non autorisé ou de suspicion d’accès non autorisé. 4.3 MUUST peut refuser de créer un Compte, suspendre ou résilier un Compte ou l’accès de tout Utilisateur autorisé si MUUST estime que le Client contrevient aux présentes Conditions, utilise le Service de manière abusive, frauduleuse ou illégale, ou compromet la sécurité ou la stabilité du Service.

5. LICENCE, UTILISATION AUTORISÉE ET OBLIGATIONS DU CLIENT 5.1 Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect de l’Entente, MUUST accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’utilisation du Service, pour ses besoins commerciaux internes, et uniquement conformément aux présentes Conditions et à la Documentation. 5.2 Le Client s’engage à : a) utiliser le Service en conformité avec l’Entente, la Documentation et les lois applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels, de télécommunications, de marketing, de propriété intellectuelle et de concurrence ; b) configurer correctement le Service et les intégrations (systèmes de calendrier, outils de gestion, etc.) en fonction de ses besoins ; c) fournir à MUUST les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service (plages horaires, règles de prise de rendez-vous, types de services, procédures internes, etc.) ; d) s’assurer que ses Utilisateurs autorisés respectent l’Entente ; e) s’abstenir d’utiliser le Service pour transmettre du contenu illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire, frauduleux, harcelant ou autrement préjudiciable ; f) s’abstenir de tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de limiter ou d’entraver le fonctionnement du Service, de procéder à de l’ingénierie inverse, de décompiler, de copier ou de créer des œuvres dérivées du Service ; g) ne pas utiliser le Service pour développer ou offrir un service concurrent. h) informer ses propres clients, patients, usagers ou appelants qu’ils peuvent interagir avec un système automatisé (incluant de l’intelligence artificielle) et que certaines informations peuvent être traitées pour gérer les demandes et les rendez-vous ; i) obtenir et conserver les consentements et autorisations requis (y compris, le cas échéant, pour l’envoi de rappels par message texte (SMS) et pour les communications électroniques), et mettre en place les mécanismes requis afin de respecter les demandes de retrait/désabonnement applicables ; j) s’assurer qu’il détient tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour connecter et autoriser l’accès à ses systèmes de calendrier ou de gestion (Google, Microsoft ou autres), et que les informations qu’il choisit d’y consigner (notamment les numéros de téléphone utilisés pour des rappels SMS) sont exactes et conformes aux lois applicables ; k) s’abstenir de demander ou d’autoriser l’extraction, l’exportation, la duplication ou l’utilisation des données issues des intégrations (notamment des données de calendrier) à des fins autres que la fourniture des fonctionnalités de prise et de gestion de rendez-vous, sauf obligation légale ou accord écrit distinct. 5.3 MUUST ne surveille pas activement l’ensemble des usages du Service. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, du Contenu du Client et des instructions ou informations qu’il fournit au Service.

6. CONFORMITÉ LÉGALE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT 6.1 Le Client demeure seul responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée par la Loi 25), ainsi que toute loi équivalente ou connexe. 6.2 MUUST conçoit le Service de manière à pouvoir être utilisé dans le cadre d’un programme de conformité à ces lois et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables à cette fin. Toutefois, la conformité globale du Client aux lois applicables dépend notamment de ses politiques internes, de ses pratiques, de ses intégrations, de sa configuration du Service et de l’usage qu’il en fait. MUUST ne peut se porter garante de la conformité globale du Client. 6.3 Le Client comprend et accepte que : a) MUUST ne garantit pas que l’utilisation du Service par le Client entraînera, à elle seule, la conformité de ce dernier à la Loi 25 ou à toute autre loi ; b) le Client est responsable d’obtenir tous les consentements requis auprès de ses clients, patients, usagers ou autres personnes concernées, notamment en cas de traitement automatisé d’appels, de transcription, d’utilisation d’outils d’intelligence artificielle ou de transfert de données à l’extérieur du Québec ; c) le Client est responsable de répondre aux demandes d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité des renseignements personnels, et MUUST n’agit qu’à titre de prestataire technique pour le compte du Client, dans la mesure prévue par l’Entente et la Politique de confidentialité. 6.4 MUUST ne fournit pas de conseils juridiques. Le Client doit consulter ses propres conseillers juridiques pour toute question relative à son programme de conformité.

7. SERVICES DE TIERS 7.1 Le Service peut s’appuyer sur des Services de tiers, notamment pour l’hébergement, le traitement de données, la télécommunication, le traitement d’entrées vocales, le traitement d’intelligence artificielle, l’analytique, le stockage ou les intégrations (par exemple avec des systèmes de calendrier). MUUST peut modifier, ajouter ou retirer des Services de tiers à tout moment, à sa discrétion. 7.2 Le Client reconnaît que : a) la disponibilité et la performance du Service peuvent dépendre de ces Services de tiers ; b) MUUST n’exerce aucun contrôle direct sur la disponibilité, la performance ou la sécurité des Services de tiers ; c) MUUST ne peut être tenue responsable de toute défaillance, interruption, erreur ou perte de données imputable à un Service de tiers, sous réserve des limites prévues à l’article 12. 7.3 Lorsque l’utilisation du Service implique la création ou l’utilisation d’un compte au sein d’un Service de tiers par le Client, ce dernier demeure responsable de la relation contractuelle distincte avec le fournisseur tiers concerné et du respect des conditions qui s’y appliquent. 7.4 Certains Services de tiers peuvent entraîner le transfert de données à l’extérieur du Québec. MUUST s’efforce d’utiliser des fournisseurs qui offrent des protections appropriées et raisonnables en matière de sécurité et de confidentialité, conformément aux lois applicables. Les modalités détaillées du traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

8. DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ 8.1 Les modalités complètes relatives à la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des Données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de MUUST, laquelle fait partie intégrante de l’Entente. En utilisant le Service, le Client accepte aussi la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît que certaines intégrations (notamment Google) peuvent être assujetties à des politiques additionnelles; lorsque MUUST reçoit des données via les API Google, MUUST les utilise et les transfère conformément à la Google API Services User Data Policy, incluant les exigences de « Limited Use », et conformément à la Politique de confidentialité. 8.2 MUUST agit généralement à titre de fournisseur de services (sous-traitant) pour le compte du Client relativement aux Données personnelles traitées via le Service. Le Client demeure responsable, envers les personnes concernées et les autorités, des finalités de traitement, de la base légale, des avis et des consentements requis. Sans limiter ce qui précède, le Client demeure responsable d’informer les personnes concernées de l’utilisation d’un système de réceptionniste virtuelle, d’obtenir tout consentement requis (notamment, le cas échéant, pour l’envoi de rappels par SMS), et de s’assurer que les informations qu’il choisit de collecter ou de consigner dans ses systèmes (y compris dans les champs ou descriptions d’événements de calendrier) respectent les lois applicables. 8.3 MUUST met en place des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables, proportionnées à la nature des renseignements, afin de protéger les Données personnelles contre la perte, le vol, l’accès, la communication, la copie ou l’utilisation non autorisés. 8.4 MUUST ne conserve pas d’enregistrements audio des appels via le Service. Le contenu des appels est traité en temps réel afin de permettre à la réceptionniste virtuelle de remplir les fonctions prévues (par exemple, répondre aux questions de base et créer ou modifier des rendez-vous dans les systèmes du Client). Une fois l’appel traité, MUUST ne conserve pas de transcription complète associée à une personne identifiée. Les informations nécessaires à la gestion des rendez-vous ou des demandes sont principalement consignées dans les systèmes du Client (tels que ses outils de calendrier ou de gestion), selon la configuration choisie par le Client.MUUST peut toutefois conserver certains extraits ou représentations textuelles d’interactions, uniquement sous forme anonymisée ou agrégée, à des fins d’analytique, de développement et d’amélioration du Service, conformément à la Politique de confidentialité. À titre indicatif et sans limiter la Politique de confidentialité : (i) les journaux techniques et métadonnées (incluant, le cas échéant, le numéro de téléphone de l’appelant et les informations techniques liées à l’envoi de SMS lorsque cette fonctionnalité est activée) sont conservés pour une durée maximale de quarante (40) jours puis supprimés; (ii) les extraits anonymisés ou agrégés peuvent être conservés pour une durée maximale de trente-six (36) mois à des fins de statistique, d’analytique, de développement et d’amélioration du Service et peuvent inclure des informations temporelles (p. ex. date et heure de l’appel, durée, horodatages) lorsque nécessaire pour vérifier la qualité et le bon fonctionnement du Service, tout en appliquant des mesures visant à limiter la possibilité de reconstituer l’identité d’une personne; (iii) les jetons d’accès et de rafraîchissement (tokens) liés aux intégrations de calendrier (OAuth) sont conservés uniquement tant que l’intégration demeure active et uniquement afin de permettre l’exécution des fonctionnalités demandées par le Client; lorsque le Client déconnecte l’intégration via son interface MUUST, ces jetons sont désactivés et supprimés dans un délai raisonnable, sous réserve des délais techniques nécessaires (p. ex. files de traitement, sauvegardes et journaux de sécurité), lesquels sont limités au strict nécessaire. 8.5 En cas d’incident de confidentialité impliquant des Données personnelles, MUUST appliquera les procédures prévues par les lois applicables, notamment quant à l’évaluation du risque de préjudice sérieux, aux avis au Client, aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux personnes concernées. MUUST et le Client collaboreront de bonne foi dans la gestion d’un tel incident. 8.6 Le Client autorise MUUST à recourir à des fournisseurs de services (sous-traitants) pour exécuter tout ou partie du Service, incluant des fournisseurs pouvant être situés à l’extérieur du Québec ou du Canada, conformément à la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît que ces transferts peuvent être nécessaires à la fourniture du Service et accepte que MUUST mette en place des mesures contractuelles et organisationnelles raisonnables pour encadrer ces transferts.

9. CONTENU DU CLIENT 9.1 Entre les parties, le Client conserve tous les droits de propriété sur le Contenu du Client. MUUST n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu du Client. 9.2 Le Client accorde à MUUST, pour la durée de l’Entente, une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, traiter, stocker, transmettre, afficher et, le cas échéant, transformer le Contenu du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, pour maintenir, sécuriser, améliorer ou dépanner le Service, ou pour satisfaire à une obligation légale. Lorsque le Contenu du Client ou les données traitées proviennent des API Google, MUUST les traite uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les fonctionnalités de prise et de gestion de rendez-vous, et ne les utilise pas à des fins de publicité ciblée, de profilage, ni à d’autres fins incompatibles avec la Google API Services User Data Policy (incluant les exigences de « Limited Use »). 9.3 MUUST peut utiliser des données agrégées, anonymisées ou dé-identifiées dérivées du Contenu du Client ou de l’utilisation du Service par le Client, à des fins de statistique, d’analytique, de développement et d’amélioration du Service, à condition qu’aucun renseignement permettant d’identifier directement le Client ou une personne physique ne soit divulgué. Le cas échéant, l’utilisation de telles données dérivées de données reçues via les API Google demeure soumise aux exigences de « Limited Use ». 9.4 Le Client déclare et garantit qu’il détient tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour fournir le Contenu du Client via le Service et pour accorder la licence prévue au présent article, et que le Contenu du Client n’enfreint pas les droits d’un tiers ni les lois applicables.

10. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT 10.1 MUUST s’efforce de rendre le Service raisonnablement disponible, sous réserve des périodes de maintenance planifiée, des interventions d’urgence, des interruptions ou limitations imposées par les Services de tiers, ainsi que des événements de force majeure. 10.2 Sauf disposition contraire dans un Bon de commande ou une entente de niveau de service (SLA) spécifique, le Service est fourni sans garantie de disponibilité minimale, de temps de réponse particulier ni de correction de défaillances dans un délai donné. 10.3 MUUST peut effectuer des mises à jour, correctifs, modifications ou améliorations du Service à tout moment. MUUST tentera, lorsque raisonnable, de planifier les interruptions de maintenance en dehors des heures de pointe. 10.4 MUUST peut offrir un soutien technique de base, conformément aux modalités décrites dans la Documentation ou le Bon de commande. Le support peut être limité en heures, en langue ou en canal de communication.

11. AUCUNE GARANTIE 11.1 Le Service, la Documentation et tout contenu fourni par MUUST sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre. 11.2 Sans limiter la portée de ce qui précède, MUUST ne déclare ni ne garantit que : a) le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions, de défaillances, de vulnérabilités de sécurité ou de pertes de données ; b) le Service répondra aux exigences spécifiques du Client ; c) le Service sera compatible avec tous les systèmes, appareils, navigateurs, logiciels ou configurations ; d) les résultats, recommandations ou informations générés par le Service (y compris par l’IA ou les transcriptions) seront exacts, complets, pertinents ou à jour ; e) l’utilisation du Service par le Client assurera sa conformité aux lois, règlements ou normes applicables, y compris la Loi 25. 11.3 Le Client reconnaît que tout service utilisant l’intelligence artificielle, la reconnaissance vocale, la transcription ou des modèles statistiques peut produire des erreurs, mal comprendre certains accents, bruits de fond ou instructions, et générer occasionnellement des réponses inexactes ou incomplètes. Le Client demeure responsable de la vérification des informations critiques et de la supervision adéquate de l’utilisation du Service. 11.4 Dans la mesure permise par la loi, MUUST exclut toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de non-contrefaçon ou d’exactitude.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 12.1 Rien dans les présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ni dans toute autre situation où une telle exclusion ou limitation est interdite par les lois applicables. 12.2 Dans la mesure permise par les lois applicables et sous réserve de l’article 12.1, la responsabilité globale de MUUST envers le Client, découlant de l’Entente ou en lien avec celle-ci, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle (y compris pour négligence) ou autre, est limitée au montant total des frais payés par le Client à MUUST pour le Service au cours des trois (3) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation. 12.3 Dans la mesure permise par les lois applicables et sous réserve de l’article 12.1, MUUST ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou un tiers des dommages suivants, même si MUUST a été informée de la possibilité de tels dommages ou aurait dû les prévoir : a) pertes de profits, de revenus, d’économies anticipées ou d’occasions d’affaires ; b) perte de clientèle, d’achalandage ou d’atteinte à la réputation ; c) perte, corruption ou altération de données ; d) dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, punitifs ou spéciaux. 12.4 Sans limiter la portée de ce qui précède, MUUST n’est pas responsable des dommages résultant : a) de la configuration incorrecte du Service ou des intégrations par le Client ; b) de l’incapacité du Service à traiter un appel, à prendre un rendez-vous ou à transmettre un message à cause d’informations incomplètes ou erronées ; c) d’erreurs de transcription, de compréhension ou d’interprétation par l’IA ; d) de décisions ou d’actions prises par le Client ou ses représentants sur la base d’informations générées par le Service ; e) de l’utilisation inappropriée du Service à des fins d’urgence ou de services professionnels ; f) d’une défaillance, interruption ou erreur d’un Service de tiers ; g) d’un défaut de conformité du Client à ses obligations légales, y compris en matière de protection des renseignements personnels.

13. INDEMNISATION 13.1 Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemnes MUUST, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et fournisseurs (collectivement, les « Indemnisés MUUST ») de toute responsabilité, réclamation, poursuite, dommage, amende, pénalité, coût et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de : a) l’utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs autorisés en contravention de l’Entente ou des lois applicables ; b) toute violation par le Client de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité, de télécommunications ou de marketing ; c) toute allégation selon laquelle le Contenu du Client porte atteinte aux droits d’un tiers ou viole une loi ; d) toute réclamation d’un client, patient, usager ou autre tiers du Client liée à l’utilisation du Service par le Client, à des rendez-vous manqués, des messages non reçus ou des instructions mal communiquées ; e) toute utilisation du Service dans des secteurs réglementés (notamment santé, services financiers, services juridiques) sans les contrôles, politiques ou supervisons appropriés. 13.2 MUUST avisera le Client de toute réclamation susceptible de donner lieu à une indemnisation dès qu’elle en aura connaissance et donnera au Client l’occasion de prendre en charge la défense, sous réserve du droit de MUUST de participer à cette défense à ses frais.

14. FRAIS, ABONNEMENTS, ENGAGEMENT ET PROMOTIONS 14.1 Les frais applicables au Service (abonnements, frais d’utilisation, frais de mise en place ou d’onboarding, etc.) sont ceux indiqués dans le Bon de commande ou l’offre tarifaire acceptée par le Client. Sauf indication contraire, les frais sont exprimés hors taxes. 14.2 Sauf indication contraire au Bon de commande, l’Entente comporte une durée minimale d’engagement initiale de douze (12) mois (la « Durée minimale »). Le Client s’engage à payer les frais d’abonnement applicables pour l’ensemble de la Durée minimale, qu’ils soient facturés mensuellement ou annuellement. 14.3 MUUST peut offrir : a) des plans mensuels : facturés sur une base mensuelle, renouvelables automatiquement de mois en mois, les paiements mensuels représentant des versements de la Durée minimale, sauf indication contraire ; b) des plans annuels prépayés : facturés d’avance pour une période de douze (12) mois, renouvelables automatiquement pour des périodes annuelles successives, sauf avis de non-renouvellement par l’une ou l’autre des parties ; c) des frais d’onboarding ou de mise en place, qui peuvent être facturés séparément ou faire l’objet d’un crédit ou d’une remise conditionnelle ; d) des frais variables basés sur l’utilisation (par exemple, minutes d’appel, transferts d’appels ou autres services additionnels). 14.4 MUUST peut de temps à autre offrir au Client des périodes d’essai gratuites ou à tarif réduit, ainsi que d’autres promotions. Les modalités spécifiques de toute période d’essai ou offre promotionnelle (durée, conditions, services inclus, possibilité de résiliation sans pénalité, etc.) sont décrites dans l’offre ou le Bon de commande correspondant. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les termes spécifiques d’une promotion écrite, ces derniers prévalent pour cette promotion. 14.5 Sauf indication contraire dans l’offre ou le Bon de commande, lorsque le Client bénéficie d’un crédit, d’une remise ou d’une exonération de frais d’onboarding conditionnellement au respect de la Durée minimale, MUUST se réserve le droit, si le Client résilie l’Entente ou son abonnement avant la fin de la Durée minimale (en dehors d’une période d’essai permettant une résiliation sans pénalité), de facturer au Client : a) les frais d’onboarding applicables qui avaient été initialement crédités ou exonérés ; et/ou b) tout ou partie des frais d’abonnement restant dus pour la Durée minimale, sous réserve que MUUST puisse, à son entière discrétion, réduire ou renoncer à ces montants dans un cas particulier. 14.6 Le Client autorise MUUST (ou son fournisseur de paiement) à débiter automatiquement les frais applicables à partir du mode de paiement enregistré. Le Client est responsable de maintenir un mode de paiement valide et suffisant. 14.7 Sauf indication contraire, tous les frais sont non remboursables. Aucun remboursement ou crédit n’est octroyé pour des périodes d’utilisation partielle, pour tout Compte non utilisé ou pour une résiliation anticipée, sous réserve des avantages expressément prévus dans une période d’essai et des dispositions impératives des lois applicables. 14.8 MUUST peut ajuster ses tarifs de temps à autre. Sauf indication contraire, les nouveaux tarifs s’appliquent : a) pour les plans mensuels : à compter du prochain cycle de facturation mensuel suivant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; b) pour les plans annuels prépayés : uniquement à compter du prochain renouvellement annuel. MUUST peut informer le Client des changements tarifaires au moyen d’un avis raisonnable (par exemple par courriel ou via le Service). Si le Client n’accepte pas les nouveaux tarifs, il doit cesser d’utiliser le Service et peut ne pas renouveler l’Entente à l’issue de la période de facturation en cours. 14.9 En cas de retard de paiement, MUUST peut : a) appliquer des intérêts au taux indiqué au Bon de commande ou, à défaut, au taux légal ; b) suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet ; c) résilier l’Entente conformément à l’article 15.

15. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION 15.1 La Durée minimale et, le cas échéant, toute durée initiale ou période d’abonnement supplémentaire sont indiquées dans le Bon de commande. Sauf indication contraire, l’Entente se renouvelle automatiquement pour des périodes successives équivalentes à la période initiale (par exemple, mois à mois pour un plan mensuel ou année à année pour un plan annuel prépayé), jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux présentes. 15.2 Sauf indication contraire dans le Bon de commande ou dans une promotion spécifique, le Client peut résilier l’Entente ou son abonnement en donnant un avis à MUUST, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours ou, le cas échéant, à la fin de la Durée minimale, sous réserve des obligations de paiement prévues à l’article 14, y compris les conséquences de résiliation anticipée. 15.3 MUUST peut résilier l’Entente ou suspendre l’accès au Service, en tout ou en partie, avec préavis raisonnable au Client en cas : a) de manquement substantiel du Client à l’Entente, non corrigé dans les trente (30) jours suivant un avis écrit ; b) de retard de paiement persistant ; c) d’utilisation du Service de manière illégale, abusive, frauduleuse ou susceptible de nuire aux autres clients ou à la sécurité du Service ; d) de cessation de l’offre du Service ou d’une partie substantielle de celui-ci. 15.4 En cas de résiliation : a) tous les montants dus à MUUST deviennent immédiatement exigibles, sous réserve des dispositions impératives des lois applicables ; b) MUUST peut, dans un délai raisonnable déterminé dans la Documentation ou la Politique de confidentialité, permettre au Client d’exporter une partie du Contenu du Client ; c) MUUST pourra supprimer ou anonymiser le Contenu du Client conformément à sa Politique de confidentialité et à ses politiques internes de rétention.

16. MODIFICATION DU SERVICE ET DES CONDITIONS 16.1 MUUST peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions mises à jour sont publiées par MUUST (par exemple sur son site web ou via le Service) et entrent en vigueur à la date de leur publication, sauf indication contraire dans les Conditions modifiées. 16.2 MUUST peut, à sa discrétion, informer le Client de certaines modifications des Conditions, par exemple par courriel ou par un avis affiché dans le Service. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de Conditions modifiées constitue une acceptation de ces Conditions modifiées. Si le Client n’accepte pas les Conditions modifiées, il doit cesser d’utiliser le Service et peut résilier l’Entente conformément aux dispositions applicables. 16.3 MUUST peut également modifier certaines fonctionnalités, caractéristiques ou éléments du Service, y compris les Services de tiers utilisés, pourvu que ces modifications ne suppriment pas de manière substantielle les fonctionnalités de base qui ont été expressément promises au Client dans le Bon de commande, sauf si cela résulte d’une obligation légale ou d’une décision d’un fournisseur tiers.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 17.1 MUUST (et, le cas échéant, ses concédants) détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, à la Documentation, aux interfaces, aux modèles d’IA, aux logiciels, aux logos, aux marques de commerce, aux noms commerciaux et à tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés ou fournis par MUUST dans le cadre du Service. 17.2 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client en vertu de l’Entente. Le Client obtient uniquement la licence d’utilisation limitée prévue à l’article 5. 17.3 Le Client s’engage à ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits d’auteur, marques de commerce ou autres avis de propriété apparaissant dans le Service ou la Documentation.

18. FORCE MAJEURE 18.1 MUUST ne saurait être tenue responsable de tout retard, défaut ou interruption dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’Entente lorsque cela est dû à un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, ou à toute autre cause indépendante de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation : catastrophes naturelles, guerre, actes terroristes, émeutes, pannes majeures d’électricité ou d’Internet, grèves ou lock-out (autres que ceux impliquant le personnel de MUUST), interventions gouvernementales, pandémies ou défaillances majeures de fournisseurs ou Services de tiers. 18.2 En cas de force majeure, MUUST s’efforcera de limiter la durée et les effets de l’événement et d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

19. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS 19.1 L’Entente est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec, sans égard aux règles de conflits de lois. 19.2 Tout différend, controverse ou réclamation découlant de l’Entente ou en lien avec celle-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil, province de Québec, Canada, et les parties acceptent irrévocablement cette compétence.

20. DISPOSITIONS DIVERSES 20.1 Cession. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer l’Entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de MUUST. MUUST peut céder l’Entente à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs, sans consentement du Client. 20.2 Intégralité. L’Entente constitue l’intégralité de l’accord entre MUUST et le Client relativement à l’objet des présentes et remplace tout accord ou entente antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet. 20.3 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. 20.4 Non-renonciation. Le fait pour MUUST de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu de l’Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation. 20.5 Communications électroniques. Le Client consent à recevoir des communications électroniques de MUUST relatives au Service, y compris des avis juridiques, des factures, des informations de compte et des mises à jour. Ces communications peuvent être effectuées par courriel ou via le Service. Pour communiquer avec MUUST, le Client peut notamment utiliser l’adresse info@muust.ai. 20.6 Langue. Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions ainsi que tous les documents s’y rattachant soient rédigés en langue française. MUUST peut fournir une version dans une autre langue à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaut.